En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2027

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 138 , 144 , 139)

AMENDEMENT

présenté par

Mme SOUYRIS, M. JOMIER, Mme SENÉE, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PÉRÉ et SALMON et Mme Mélanie VOGEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 29

Après l’article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 1^er juin 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions d’une inscription dans le droit commun des haltes "soins addictions" mentionnées à l’article 43 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, dont l’expérimentation prend fin le 31 décembre 2027.

Objet

L’expérimentation des haltes “soins addictions” prend fin le 31 décembre 2027. Faute de décision, les deux haltes de Paris et de Strasbourg fermeront, alors que l’Inserm (2021) et les inspections générales de l’administration et des affaires sociales (2024) ont conclu à leur utilité pour la santé des usagers et pour la tranquillité publique, et que ces dernières ont recommandé leur inscription dans le droit commun.

Le parlement doit pouvoir trancher en connaissance de cause, et en particulier sur le terrain financier. Le présent amendement demande au Gouvernement d’évaluer, avant le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2028, le coût des haltes pour l’assurance maladie, les dépenses qu’elles lui évitent et les besoins d’implantation sur le territoire.