En séance

I. – Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

b) Lorsque ce montant total est supérieur à 1 867,02 euros et inférieur ou égal à, respectivement, 2 034 euros, il est revalorisé à hauteur du coefficient mentionné à l’article L. 161-23-1, réduit, sans pouvoir être inférieur à un par l’application d’un coefficient fixé par décret.

II. – Alinéa 5

Remplacer le montant :

1 260 euros

par le montant :

1 867,02 euros

III. – Alinéa 6 à 9

Supprimer ces alinéas.

... – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.