En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2027

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 138 , 144 , 139)

AMENDEMENT

présenté par

Mme Maryse CARRÈRE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au V de l’article 4 de la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « cinquième ».

Objet

Conformément à l’accord national interprofessionnel en faveur de l’emploi des salariés expérimentés, l’amendement porte à cinq ans la durée de l’exonération de la contribution patronale spécifique de 30 % appliquée à l’indemnité de mise à la retraite des salariés recrutés en contrat de valorisation de l’expérience. Limitée aujourd’hui à trois ans, cette exonération ne couvre pas toute la durée de l’expérimentation du CVE, que les partenaires sociaux ont prévue sur cinq ans.