En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2027

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 138 , 144 , 139)

AMENDEMENT

présenté par

M. Jean-Marc BOYER

Article 19

(Annexe)

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Une éventuelle évolution de la prise en charge des cures thermales par la sécurité sociale ne pourra avoir lieu qu’après la publication par la Haute Autorité de Santé d’un avis sur leur service médical rendu.

Objet

Cet amendement a pour objectif que tout changement de règlementation relatif à la prise en charge des cures thermales par la sécurité sociale, soit considéré après la publication de l’avis de la haute autorité de santé saisie par la ministre chargée de la santé en février 2026, et qui a pour but d’évaluer le service médical rendu des cures thermales pour les patients.

Aussi, le sénateur Jean Marc Boyer, lors de sa question d’actualité au Gouvernement , le 28 octobre 2026, et la motion qu’il a remise au Premier ministre cosignée ce jour par 68 sénateurs des départements thermaux, appelle le Gouvernement à « renoncer à toute mise en œuvre de ce projet, avant la publication des conclusions définitive de la HAS et de préserver, dans l’intervalle, les conditions actuelles de prise en charge des cures thermales ».

En effet, sont ici en danger 42 départements, 88 stations thermales, 25 000 emplois, 4,8 milliards de retombées économiques, 220 millions de taxes et cotisations sociales reversées à l’État et des médecins préservés dans les territoires ruraux grâce au thermalisme.