En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2027

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 138 , 144 , 139)

AMENDEMENT

présenté par

M. LÉVRIER

ARTICLE 32

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Alinéa 28

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ils sont également prolongés, dans des conditions prévues par décret, en cas de rejet de facturation, de demande de pièces complémentaires par la caisse ou de difficultés techniques non imputables au professionnel de santé.

Objet

L’article 32 réduit de 27 à 12 mois le délai dont disposent les professionnels de santé pour se faire payer les actes réalisés en tiers payant.

Ce délai peut être insuffisant. Un rejet de facture, une demande de pièces complémentaires ou une panne technique peuvent bloquer un dossier pendant plusieurs mois. Un professionnel ne doit pas perdre le paiement de soins déjà réalisés pour des difficultés qu’il ne maîtrise pas.

Le présent amendement prolonge donc le délai dans ces situations, dans des conditions fixées par décret.