Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2027
Direction de la Séance
N°597
5 novembre 2026
(1ère lecture)
(n° 138 , 144 , 139)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mme NADILLE
ARTICLE 5
Consulter le texte de l'article ^
Alinéas 1 et 2
Remplacer les deux occurrences de l'année :
2027
par l'année :
2028
Objet
Le présent amendement constitue un amendement de repli. À défaut d’obtenir la suppression complète de cet article prévue par l’amendement déposé sur ce même article, cet amendement propose, à défaut, de différer l’entrée en vigueur d’un an pour concerter les acteurs.