En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2027

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 138 , 144 , 139)

AMENDEMENT

présenté par

Mme NADILLE

ARTICLE 5

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Le présent article n’est pas applicable aux ateliers et chantiers d’insertion portés par des employeurs publics situés dans les départements et régions d’outre-mer.

Objet

Le présent amendement constitue un amendement de repli. À défaut d’obtenir la suppression complète de l’article prévue par l’amendement déposé sur ce même article, cet amendement propose, à tout le moins, d’exclure les DROM où l’effet de la mesure serait le plus lourd.