Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2027
Direction de la Séance
N°624
5 novembre 2026
(1ère lecture)
(n° 138 , 144 , 139)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
M. IACOVELLI
ARTICLE 8
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Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
, à l’exclusion des denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales définies au g du paragraphe 2 de l’article 2 du règlement (UE) n° 609/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 :
Objet
Le présent amendement vise à exclure les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales (DADFMS) du champ de l’extension de la taxe sur les produits sucrés prévue à l’article 8.
Ces produits de nutrition clinique répondent aux besoins nutritionnels spécifiques de personnes malades ou dénutries, notamment les patients atteints de cancers, de maladies chroniques, les personnes âgées ou encore les nourrissons et enfants présentant certaines pathologies.