En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2027

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 138 , 144 , 139)

AMENDEMENT

présenté par

Mme BOUQUIN, MM. d'AIGREMONT et BRAVI, Mme CALLET, M. CASTILLO, Mme DIAZ, M. DUROX, Mme FRONTONI, M. GILETTI, Mme GOY-CHAVENT, M. HOCHART, Mmes JOSSERAND et Carine LEROY et MM. LEVASSEUR et SZCZUREK

ARTICLE 21

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 3

Remplacer les mots :

code de la santé publique ;

par les mots :

présent code. Ces zones prioritaires comprennent en tout état de cause les communes dont les habitants sont situés à plus de trente minutes de trajet d’un médecin généraliste acceptant de nouveaux patients.

Objet

Cet amendement inclut dans les zones prioritaires les communes dont les habitants se trouvent à plus de trente minutes d’un médecin généraliste acceptant de nouveaux patients. Le zonage doit traduire l’accès réel à une consultation, plutôt que la seule présence théorique de professionnels. La rédaction insère ce critère dans la phrase législative créée par l’article et en assure la cohérence.