En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2027

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 138 , 144 , 139)

AMENDEMENT

présenté par

Mme BOUQUIN, MM. d'AIGREMONT et BRAVI, Mme CALLET, M. CASTILLO, Mme DIAZ, M. DUROX, Mme FRONTONI, M. GILETTI, Mme GOY-CHAVENT, M. HOCHART, Mmes JOSSERAND et Carine LEROY et MM. LEVASSEUR et SZCZUREK

ARTICLE 23

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Après l’alinéa 2

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° L’article L. 4081-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour chaque acte d’assistance à la téléconsultation, la facturation mentionne l’identité du médecin téléconsultant et de l’infirmier assistant. L’acte est reporté, avec l’identité de ces deux professionnels, dans le dossier médical partagé du patient mentionné à l’article L. 1111-14 du code de la santé publique, dans les conditions mentionnées à l’article L. 1111-15 du même code. » ;

Objet

Cet amendement impose l’identification du médecin téléconsultant et de l’infirmier assistant dans la facturation, ainsi que la traçabilité de l’acte dans le dossier médical partagé. Il sécurise la prise en charge et facilite la coordination du parcours comme le contrôle des facturations. La téléconsultation assistée doit compléter l’offre de soins tout en respectant les mêmes exigences de suivi et de responsabilité.