En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2027

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 138 , 144 , 139)

AMENDEMENT

présenté par

Mme BOUQUIN, MM. d'AIGREMONT et BRAVI, Mme CALLET, M. CASTILLO, Mme DIAZ, M. DUROX, Mme FRONTONI, M. GILETTI, Mme GOY-CHAVENT, M. HOCHART, Mmes JOSSERAND et Carine LEROY et MM. LEVASSEUR et SZCZUREK

ARTICLE 26

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement supprime le report de la mise en place de la complémentaire santé des agents de la fonction publique hospitalière. Il maintient l’échéance résultant du droit existant et les engagements pris à l’égard de ces agents. La suppression d’un article constitue une unité de vote et ne peut être écartée au seul motif de ses conséquences financières.