Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2027
Direction de la Séance
N°695
5 novembre 2026
(1ère lecture)
(n° 138 , 144 , 139)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
Mme BOURCIER
et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires
ARTICLE 12
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer la prolongation de la contribution exceptionnelle sur les organismes complémentaires de santé.
Cette ponction supplémentaire risque d’être répercutée sur les cotisations des assurés et des entreprises, alors que le redressement des comptes sociaux doit privilégier la maîtrise des dépenses plutôt que l’alourdissement des prélèvements.
Il est donc proposé de supprimer cet article afin de préserver le pouvoir d’achat des assurés et de respecter le caractère exceptionnel et temporaire de cette contribution.