Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2027
Direction de la Séance
N°697
5 novembre 2026
(1ère lecture)
(n° 138 , 144 , 139)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
M. CAPUS
et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires
ARTICLE 10
Consulter le texte de l'article ^
Alinéas 10 à 49
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement est un amendement de repli visant à ne supprimer que les dispositions relatives à la création d’obligations déclaratives et de taxes supplémentaires pour les groupements d’officines, au motif qu’elles constituent respectivement une diminution indirecte des ressources pour les officines et une atteinte disproportionnée au droit de la concurrence et à la protection des données.
La création d’un statut juridique pour ces groupements est ainsi conservée.