Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2027

Direction de la Séance

N°708

5 novembre 2026

(1ère lecture)

(n° 138 , 144 , 139)


AMENDEMENT

C
G  

présenté par

Mme Nathalie DELATTRE


ARTICLE 34

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Supprimer cet article.

Objet

Le présent amendement vise à supprimer l’article 34 qui prévoit de remplacer la majoration de pension accordée aux parents de familles nombreuses, actuellement proportionnelle au montant de leur retraite, par un montant forfaitaire.

La majoration de pension est une reconnaissance de l’engagement des familles nombreuses et de leur contribution au renouvellement des générations. Une telle mesure pourrait notamment avoir des impacts forts sur les pensions des militaires expérimentés dont certains pourraient faire le choix d’ouvrir leur droit dès la mise en place de cette réforme.

Alors que notre pays traverse une crise démographique préoccupante, il serait particulièrement malvenu de remettre en cause cet avantage familial, sans même garantir que les familles nombreuses ne seront pas perdantes.