En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2027

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 138 , 144 , 139)

AMENDEMENT

présenté par

M. CAPUS

ARTICLE 34

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Alinéa 53

Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée :

, à l’exception des pensions servies aux militaires mentionnés au 3° de l’article L. 2 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Pour l’application des dispositions relatives aux majorations de pension pour enfants, ces pensions demeurent régies par les dispositions applicables antérieurement à l’entrée en vigueur du présent article.

Objet

L’article 34 substitue une majoration forfaitaire de pension pour enfants, à définir par décret, au dispositif actuel d’augmentation proportionnelle du montant de la pension (10 % pour trois enfants, puis 5 % par enfant supplémentaire).

Le présent amendement vise à préserver, pour les militaires, le régime actuel de majoration de pension pour enfants. En effet, l’application de l’article 34 aux militaires, dans sa rédaction actuelle, ne tiendrait pas suffisamment compte des spécificités de leur statut et des enjeux de fidélisation auxquels les armées sont aujourd’hui confrontées.