En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2027

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 138 , 144 , 139)

AMENDEMENT

présenté par

M. DUROX, Mme DIAZ, MM. CASTILLO, SZCZUREK, HOCHART et GILETTI, Mmes Carine LEROY, BOUQUIN et JOSSERAND, MM. LEVASSEUR et d'AIGREMONT, Mme CALLET, M. BRAVI et Mmes FRONTONI et GOY-CHAVENT

ARTICLE 37

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Rédiger ainsi cet article :

I. – L’article L. 512-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et qui y résident de manière stable et régulière depuis au moins trois ans, dans les conditions fixées en application de l’article L. 111-2-3 » ;

2° Les sixième à dixième alinéas sont supprimés ;

3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent article est appliqué dans le respect du droit de l’Union européenne et des engagements internationaux de la France, notamment des droits à l’égalité de traitement qui en résultent pour les personnes qui en relèvent. »

II. – Le I s’applique aux droits ouverts à compter du 1^er janvier 2027.

Objet

Cet amendement retient une durée de résidence stable et régulière de trois ans pour l’ouverture des droits concernés aux prestations familiales, dans la continuité de l’orientation défendue à l’Assemblée par l’UDR. Il reprend la suppression des sixième à dixième alinéas prévue par cette réécriture et réserve expressément les droits résultant du droit de l’Union européenne et des engagements internationaux de la France. L’application est prospective à compter du 1^er janvier 2027.