En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2027

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 138 , 144 , 139)

AMENDEMENT

présenté par

M. LÉVRIER

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le a du 1° du II de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est abrogé.

II. – Le I s’applique aux allocations et avantages versés à compter du 1^er janvier 2027.

Objet

Le présent amendement aligne le taux de la contribution sociale généralisée applicable aux allocations chômage (6,2 %) sur celui des revenus d’activité (9,2 %). La taxation réduite des allocations chômage pose en effet une question d’équité entre demandeurs d’emploi et actifs percevant un même revenu. Cette différence de traitement ne semble pas aujourd’hui justifiée au regard de l’objet de la contribution.

Le rendement de cette mesure est estimé à près de 0,3 milliard d’euros en 2027.