Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2027
Direction de la Séance
N°799
5 novembre 2026
(1ère lecture)
(n° 138 , 144 , 139)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. IACOVELLI
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13
Après l'article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa du I de l’article L. 136-2 du code de la sécurité sociale, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « une ».
Objet
Cet amendement vise à abaisser de quatre fois à une fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) la limite d’application de l’abattement de 1,75 % pour frais professionnels sur l’assiette de la CSG et de la CRDS. L’abattement serait ainsi réservé à la part de rémunération n’excédant pas 4 005 euros bruts par mois en 2026.
Proportionnel à la rémunération dans la limite du plafond actuel, cet abattement bénéficie davantage, en montant, aux salaires les plus élevés. Son plafonnement en renforcerait l’équité tout en procurant de nouvelles recettes à la sécurité sociale. Il dégagerait un rendement de 0,3 milliard d’euros.