En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2027

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 138 , 144 , 139)

AMENDEMENT

présenté par

M. BRAVI, Mme DIAZ, MM. SZCZUREK et CASTILLO, Mme BOUQUIN, MM. DUROX et HOCHART, Mmes Carine LEROY et GOY-CHAVENT, MM. GILETTI, LEVASSEUR et d'AIGREMONT et Mmes CALLET, JOSSERAND et FRONTONI

ARTICLE 39

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L’attribution de la dotation complémentaire est subordonnée à l’atteinte d’objectifs de qualité et de sécurité des soins et de prévention de la perte d’autonomie. Une diminution du volume des soins ou de leur coût ne peut, à elle seule, justifier son attribution.

Objet

Cet amendement subordonne la dotation d’intéressement à l’atteinte d’objectifs de qualité, de sécurité des soins et de prévention de la perte d’autonomie. Une diminution du volume des soins ou de leur coût ne doit pas suffire à justifier le financement. L’efficience doit améliorer le service rendu aux personnes accompagnées, sans favoriser le renoncement ou la sélection des prises en charge.