En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2027

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 138 , 144 , 139)

AMENDEMENT

présenté par

M. BRAVI, Mme DIAZ, MM. CASTILLO et SZCZUREK, Mme BOUQUIN, MM. DUROX et HOCHART, Mmes Carine LEROY et GOY-CHAVENT, MM. GILETTI, LEVASSEUR et d'AIGREMONT et Mmes CALLET, JOSSERAND et FRONTONI

ARTICLE 39

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Alinéa 3

Après le mot :

indicateurs 

insérer les mots :

, ajustés en fonction du niveau de perte d’autonomie, des besoins de compensation liés au handicap, de la complexité des situations des personnes accompagnées et des caractéristiques territoriales de l’activité des établissements et services, notamment des contraintes liées aux distances et aux déplacements, et 

Objet

Cet amendement ajuste les indicateurs d’efficience aux besoins réels des personnes accompagnées et aux contraintes des territoires. La dépendance, le handicap, la complexité des situations et les distances de déplacement influencent les coûts de prise en charge. Leur prise en compte évite de pénaliser les établissements et services intervenant auprès des publics les plus fragiles ou dans les zones rurales.