Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2027
Direction de la Séance
N°842
5 novembre 2026
(1ère lecture)
(n° 138 , 144 , 139)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
M. DUROX
et les membres du groupe Union Nationale pour les Territoires
ARTICLE 43
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
Fixé à 278,7 milliards d’euros pour 2027, l’ONDAM reste construit comme un objectif comptable, sans lien suffisant avec les besoins de santé de la population. Il est ensuite rectifié a posteriori, comme le fait encore l’article 2 du présent projet de loi pour 2026. Il ne joue plus son rôle de pilotage de la dépense et pèse sur l’offre de soins. Sa construction même est fragile : l’hypothèse d’évolution spontanée des dépenses retenue par le Gouvernement, que le Haut Conseil des finances publiques juge insuffisamment étayée, conduit à sous-estimer l’effort réellement demandé. Pour les établissements de santé, déjà lourdement déficitaires, l’annonce d’une « stabilité en moyenne des tarifs hospitaliers » revient à un nouveau gel de leurs ressources.
La maîtrise des comptes de l’assurance maladie passe aussi par une meilleure gestion : le recouvrement des cotisations, alors que les restes à recouvrer des Urssaf atteignaient 28,8 milliards d’euros en 2024 ; la régularisation des 3,3 milliards d’euros de créances établies d’office sur des entreprises et la lutte contre la fraude sociale.