Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2027
Direction de la Séance
N°846
5 novembre 2026
(1ère lecture)
(n° 138 , 144 , 139)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. BRAVI
et les membres du groupe Union Nationale pour les Territoires
ARTICLE 34
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 11
Compléter cet alinéa par les mots :
ou s’il a été définitivement condamné pour le délit prévu à l’article 227-3 du code pénal à raison du défaut de paiement d’une obligation due au profit de l’un des enfants ouvrant droit à ces majorations
Objet
Le présent amendement vise à compléter l’article 34 afin de permettre au juge de retirer la majoration de pension pour enfants à un parent définitivement condamné pour abandon de famille.
L’article 34 prévoit déjà cette possibilité lorsque le parent a été privé de l’autorité parentale ou lorsque celle-ci lui a été retirée à la suite de certains crimes ou délits commis contre son enfant.
Il paraît cohérent qu’un parent qui a été condamné pour avoir durablement manqué à ses obligations financières envers son enfant puisse également perdre cet avantage.