En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2027

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 138 , 144 , 139)

AMENDEMENT

présenté par

M. CANÉVET

ARTICLE 29

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Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée : 

, pris après concertation avec les organisations syndicales représentatives des professionnels concernés. Ces modalités tiennent compte de la nature et du volume de l’activité des professionnels, des caractéristiques de l’offre territoriale et de la nécessité de garantir l’accès aux examens à visée diagnostique.

Objet

L’exposé des motifs du Gouvernement indique que les conditions de mise en œuvre de l’obligation tiendront compte de la nature et du volume de l’activité des professionnels ainsi que des caractéristiques de l’offre territoriale. Le dispositif de l’article ne le prévoit pourtant pas.

Le présent amendement inscrit cet engagement dans la loi et prévoit une concertation avec les représentants des professionnels concernés. Il garantit en outre que l’obligation de participation au dépistage ne réduise pas l’accès des patientes symptomatiques aux examens diagnostiques.