Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2027
Direction de la Séance
N°892
5 novembre 2026
(1ère lecture)
(n° 138 , 144 , 139)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
Mmes APOURCEAU-POLY, BRULIN, SILVANI
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE 1ER
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Supprimer cet article.
Objet
Les sénateurs du groupe CRCE-K souhaitent, par cet amendement, supprimer cet article 1er, pour plusieurs raisons. Tout d’abord, car les perspectives macro-économiques pour la sécurité sociale ont été sous-estimées dans la LFSS 2026, comme chaque année, ce qui a naturellement conduit à une aggravation du déficit.
Ensuite car la baisse de l’ONDAM actée par cet article est liée à des mesures réglementaires de déremboursements prises par décret pendant l’été 2026 que nous contestons.