Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2027
Direction de la Séance
N°902
5 novembre 2026
(1ère lecture)
(n° 138 , 144 , 139)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
Mmes APOURCEAU-POLY, BRULIN, SILVANI
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE 7
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Alinéa 15
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les sénateurs du groupe CRCE-K, par cet amendement, proposent de maintenir le malus sur les cotisations vieillesse à la charge de l’employeur, qui sanctionne l’absence de négociation sur l’emploi, le travail et l’amélioration des conditions de travail des salariés dits « expérimentés » ou d’un plan d’action annuel destiné à favoriser l’emploi de ces salariés. Instauré par la LFSS 2026, il nous semble que ce dispositif n’a pas encore eu le temps déployer pleinement ces effets.