Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2027
Direction de la Séance
N°904
5 novembre 2026
(1ère lecture)
(n° 138 , 144 , 139)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
Mmes APOURCEAU-POLY, BRULIN, SILVANI
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE 7
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 20
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette réduction ne s’applique pas lorsque les revenus distribués au sens de l’article 109 du code général des impôts sont supérieurs à 10 % du bénéfice imposable du dernier exercice clos.
Objet
Les sénateurs du groupe CRCE-K proposent, par cet amendement, de supprimer la réduction dégressive des cotisations patronales pour les entreprises qui distribuent un nombre de dividendes excessif.