En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2027

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 138 , 144 , 139)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes APOURCEAU-POLY, BRULIN, SILVANI

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 7

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Alinéas 40 à 43

Supprimer ces alinéas.

Objet

Les sénateurs du groupe CRCE-K, par cet amendement, souhaitent s’opposer à la prorogation de deux dispositifs.

Tout d’abord, le dispositif permettant aux salariés de vendre leurs RTT à leur employeur contre une rémunération bonifiée. Cette monétisation des RTT est une remise en cause de la réduction du temps de travail et du temps de repos accordé aux travailleurs. En outre, cela prive la Sécurité sociale de ressources puisque la monétisation des RTT bénéficie d’une exonération de cotisations vieillesse et d’une déduction forfaitaire pour l’employeur.

Ensuite, l’exonération de cotisations dont bénéficie les primes de partage de la valeur dans les entreprises de moins de cinquante salariés. Non seulement ces primes se substituent à des hausses de salaires, mais elles privent également de ressources la Sécurité sociale, puisqu’elles sont exonérées de cotisations.