Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2027
Direction de la Séance
N°907
5 novembre 2026
(1ère lecture)
(n° 138 , 144 , 139)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
Mmes APOURCEAU-POLY, BRULIN, SILVANI
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE 7
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Alinéas 13 et 14
Supprimer ces alinéas.
Objet
Les sénateurs du groupe CRCE-K, par cet amendement, proposent de soumettre au forfait social les sommes versées au titre de la participation et de l’intéressement.