Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2027
Direction de la Séance
N°921
5 novembre 2026
(1ère lecture)
(n° 138 , 144 , 139)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mmes APOURCEAU-POLY, BRULIN, SILVANI
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE 11
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Alinéa 1
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les sénateurs du groupe CRCE-K, par cet amendement, s’opposent au relèvement du seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde pour 2026. Cet amendement de suppression a pour objectif de maintenir ladite clause au niveau initialement fixé par la LFSS 2026. Cette clause de sauvegarde a vocation à se déclencher lorsque le chiffre d’affaires sur les médicaments remboursés de l’industrie pharmaceutique dépasse un certain seuil.
En relevant a posteriori le seuil de cette clause, le Gouvernement réduit les probabilités que cette clause s’active et la prive ainsi de sa raison d’être.