Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2027
Direction de la Séance
N°923
5 novembre 2026
(1ère lecture)
(n° 138 , 144 , 139)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mmes APOURCEAU-POLY, BRULIN, SILVANI
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE 11
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Alinéa 4
Remplacer le nombre :
2,24
par le nombre :
2,16
Objet
Les sénateurs de groupe CRCE-K, par cet amendement, visent à geler le seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde applicable sur les dispositifs médicaux. L’objectif de cet amendement est que le niveau M ne soit pas réhaussé et soit maintenu à son niveau de 2026, fixé à 2,16 milliards d’euros.