Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2027
Direction de la Séance
N°926
5 novembre 2026
(1ère lecture)
(n° 138 , 144 , 139)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
Mmes APOURCEAU-POLY, BRULIN, SILVANI
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE 12
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Supprimer cet article.
Objet
Les sénateurs du groupe CRCE-K, par cet amendement, s’opposent à la prorogation en 2027 de la contribution exceptionnelle de 2,05 % qui s’impose aux organismes complémentaires.
Cette contribution a été instaurée par la LFSS 2026, avec un garde-fou : le gel des cotisations. Cela n’a pas empêché les complémentaires d’augmenter les tarifs des cotisations de leurs adhérents d’une part. D’autre part, le Conseil constitutionnel a jugé que ce gel était contraire à la liberté d’entreprendre et la liberté contractuelle.
En clair, cette prorogation de la contribution sera nécessairement reportée sur les cotisations des adhérents en 2027, en faisant donc une taxe indirecte sur la santé payée, in fine, par les malades eux-mêmes.