En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2027

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 138 , 144 , 139)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes APOURCEAU-POLY, BRULIN, SILVANI

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L’article L. 136-6 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Par dérogation aux I et I bis, ne sont pas redevables de la contribution les personnes dont le patrimoine est inférieur à 30 000 euros. » ;

2° Au 2° du I de l’article L. 136-8, le taux : « 10,6 % » est remplacé par le taux : « 11,2 % ».

Objet

Les sénateurs du groupe CRCE-K, par cet amendement, proposent de relever le taux de la contribution sociale généralisée (CSG) qui s’applique sur les produits du patrimoine et les produits de placements de 10,6 % à 11,2 %.

Cet amendement tient compte des petits épargnants pour lesquels la CSG s’applique de manière aveugle et propose de retenir un plancher à 30 000 euros pour son application.