Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2027
Direction de la Séance
N°932
5 novembre 2026
(1ère lecture)
(n° 138 , 144 , 139)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mmes APOURCEAU-POLY, BRULIN, SILVANI
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE 14
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Alinéa 22
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les sénateurs du groupe CRCE-K proposent, par cet amendement, de supprimer le transfert à la branche famille de l’intégralité du financement des indemnités pour congé de maternité, pour un montant estimé à 1,3 milliards d’euros en 2027.