En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2027

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 138 , 144 , 139)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes APOURCEAU-POLY, BRULIN, SILVANI

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 14

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Alinéas 43 à 45

Supprimer ces alinéas.

Objet

Les sénateurs du groupe CRCE-K, par cet amendement, s’opposent au transfert des excédents de la Contribution Tarifaire d’Acheminement (CTA) à l’État. La CTA est une contribution acquittée par les consommateurs d’électricité et de gaz depuis la création de la CNIEG qui permet de financer les retraites des agents du secteur du transport, de la distribution d’énergie et de gaz. Depuis plusieurs années, la collecte de la taxe est supérieure aux besoins. Nous nous opposons à la préemption de cet excédent par le Gouvernement et proposons, suivant les recommandations de la CNIEG, une division par deux de la taxe, permettant de faire baisser les prix de l’énergie pour les consommateurs.