En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2027

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 138 , 144 , 139)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes APOURCEAU-POLY, BRULIN, SILVANI

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le taux : « 35 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;

b) Au second alinéa, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 80 % » et le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 90 % » ;

2° Le III est ainsi modifié :

a) Au 1°, le taux : « 45 % » est remplacé par le taux : « 90 % » ;

b) Au 2°, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 120 % » ;

c) Au 3°, le taux : « 70 % » est remplacé par le taux : « 135 % ».

Objet

Par cet amendement, les sénateurs du groupe CRCE-K proposent d’augmenter les sanctions dans le cadre de la fraude aux cotisations patronales qui coûte chaque année entre de 7 et 25 milliards d’euros aux caisses de la sécurité sociale d’après une estimation de la Cour des Comptes en 2019.