Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2027
Direction de la Séance
N°938
5 novembre 2026
(1ère lecture)
(n° 138 , 144 , 139)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mmes APOURCEAU-POLY, BRULIN, SILVANI
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE 16
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Alinéa 2, tableau, deuxième ligne
1° Deuxième colonne
Remplacer le nombre :
269,3
par le nombre :
285,8
2° Dernière colonne
Remplacer le nombre :
– 7,8
par le nombre :
8,7
Objet
Les sénateurs du groupe CRCE-K, par cet amendement, procèdent à la réaffectation à la branche maladie de l’objectif d’amortissement de la dette sociale prévue pour 2027.