Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2027
Direction de la Séance
N°940
5 novembre 2026
(1ère lecture)
(n° 138 , 144 , 139)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mmes APOURCEAU-POLY, BRULIN, SILVANI
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE 17
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Alinéa 1
Remplacer les mots :
fixé à 16,5 milliards d’euros
par le mot :
nul
Objet
Les sénateurs du groupe CRCE-K souhaitent, par cet amendement, réaffecter à la branche maladie l’objectif d’amortissement de la dette sociale prévue pour 2027.