Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2027
Direction de la Séance
N°947
5 novembre 2026
(1ère lecture)
(n° 138 , 144 , 139)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
Mmes APOURCEAU-POLY, BRULIN, SILVANI
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE 22
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Alinéa 11
1° Première phrase
a) Remplacer les mots :
Le nombre de
par les mots :
La liste des
b) Remplacer les mots :
région est fixé
par les mots :
le directeur général de l’agence régionale de santé est fixée chaque année
2° Seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Les sénateurs du groupe CRCE-K proposent, par cet amendement issu des travaux du Collectif SECPa et du Réseau des Centres de Santé Communautaire, de modifier le cadre de sélection des centres et maisons de santé qui, respectant le cahier des charges, peuvent bénéficier du financement complémentaire dédié aux structures d’exercice coordonné d’approche participative en santé.