Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2027
Direction de la Séance
N°949
5 novembre 2026
(1ère lecture)
(n° 138 , 144 , 139)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mmes APOURCEAU-POLY, BRULIN, SILVANI
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE 26
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Alinéa 1
Remplacer la date :
1er janvier 2028
par la date :
2 janvier 2027
Objet
Les sénateurs du groupe CRCE-K souhaitent, par cet amendement, maintenir la mise en place d’une complémentaire pour le personnel hospitalier début 2027, s’opposant ainsi au report à janvier 2028 proposé par le Gouvernement.