Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2027
Direction de la Séance
N°952
5 novembre 2026
(1ère lecture)
(n° 138 , 144 , 139)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mmes APOURCEAU-POLY, BRULIN, SILVANI
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE 29
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Après le I ter de l’article L. 162-5-13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« ..... – Les actes et prestations en lien avec les programmes nationaux de prévention et de dépistage organisés par les pouvoirs publics ou l’assurance maladie ne peuvent donner lieu à dépassement d’honoraires.
« Un décret précise les programmes ainsi que les actes et prestations concernés. »
Objet
Les sénateurs du groupe CRCE-K, par cet amendement issu des travaux de France Assos Santé, proposent de garantir l’absence de dépassement d’honoraire concernant les actes et prestations en lien avec les programmes de prévention et de dépistage.