En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2027

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 138 , 144 , 139)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes APOURCEAU-POLY, BRULIN, SILVANI

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 30

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I. – Alinéa 2, seconde phrase

Après le mot :

thérapeutiques

insérer les mots :

présentant, pour les patients concernés, une efficacité, une tolérance et des conditions d’accès au moins équivalentes

II. – Alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les suites données à cette réévaluation tiennent compte de leur incidence sur les restes à charge supportés par les assurés et la disponibilité effective des médicaments.

Objet

Les sénateurs du groupe CRCE-K, par cet amendement de repli issu des travaux de France Assos Santé, proposent d’introduire parmi les critères de réévaluation des médicaments déjà remboursés, les notions d’efficacité, de tolérance, d’accès et de disponibilité du médicament, et enfin d’impact sur le reste à charge supporté par les assurés.