En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2027

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 138 , 144 , 139)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes APOURCEAU-POLY, BRULIN, SILVANI

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 33

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Supprimer cet article.

Objet

Les sénateurs du groupe CRCE-K, par cet amendement, souhaitent s’opposer à deux mesures introduites par cet article 33.

Tout d’abord, la suppression de l’ANDPC qui est imposée, sans même que le personnel de cette agence n’ait été consulté en amont.

Ensuite, cet article acte un recul en matière de « développement professionnel continu » : l’obligation de formation ne concernerait plus que les professionnels qui ne relèvent pas d’un ordre, et elle s’apprécierait sur six ans au lieu de trois. Les professions à ordre, déjà soumises à la certification périodique, en seraient libérées.