Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2027
Direction de la Séance
N°969
5 novembre 2026
(1ère lecture)
(n° 138 , 144 , 139)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
Mmes APOURCEAU-POLY, BRULIN, SILVANI
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE 42
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
Les sénateurs du groupe CRCE-K, par cet amendement, marquent leur désaccord avec l’objectif national de dépenses de la branche maladie fixé pour 2027.