Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2027
Direction de la Séance
N°976
5 novembre 2026
(1ère lecture)
(n° 138 , 144 , 139)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
Mmes APOURCEAU-POLY, BRULIN, SILVANI
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE 47
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Supprimer cet article.
Objet
Les sénateurs du groupe CRCE-K, par cet amendement, ont pour objectif de contester les objectifs de dépenses pour 2027 de la branche famille. L’objectif de dépenses de la branche famille pour 2027 est bien en-deçà des besoins constatés et repose notamment sur le gel des prestations familiales et une réforme de l’allocation de rentrée scolaire pour 2027.