Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2027
Direction de la Séance
N°977
5 novembre 2026
(1ère lecture)
(n° 138 , 144 , 139)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
Mmes APOURCEAU-POLY, BRULIN, SILVANI
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE 48
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Supprimer cet article.
Objet
Les sénateurs du groupe CRCE-K, par cet amendement, ont pour objectif de contester les objectifs de dépenses pour 2027 de la branche autonomie. L’objectif de dépenses de la branche autonomie est très inférieur aux besoins constatés et il repose notamment sur la réduction de l’allocation personnalisée d’autonomie.