En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2027

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 138 , 144 , 139)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes APOURCEAU-POLY, BRULIN, SILVANI

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II bis de l’article L. 137-11 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :

« II bis. – S’ajoute à la contribution prévue au I, indépendamment de l’option exercée par l’employeur mentionnée au même I, une contribution additionnelle de 40 %, à la charge de l’employeur, sur la part des rentes excédant deux fois le plafond annuel défini à l’article L. 241-3. »

Objet

Par cet amendement, les groupes parlementaires Communiste Républicain Citoyen Écologiste et Kanaky (CRCE-K), Socialiste Écologiste et Républicain (SER) et Écologiste – Solidarité et Territoires (GEST) proposent d’augmenter la taxation des retraites chapeaux les plus importantes.

Pour ce faire, il crée une contribution de 40 %, à la charge de l’employeur, sur la part de ces rentes qui dépasse deux plafonds annuels de la sécurité sociale, soit environ 8000 euros par mois en 2026.

Loin de toucher au pouvoir d’achat des classes populaires et moyennes, les retraites chapeaux bénéficient aux dirigeants des grandes entreprises, en plus de leur pension de base et de leur retraite complémentaire.

Au moment où le Gouvernement propose de geler les pensions de millions de retraités, il est justement de demander aux entreprises qui versent ces rentes dorées de participer au financement de la Sécurité sociale.