Proposition de loi : Renforcer l'effectivité des droits voisins des éditeurs et des agences de presse
Commission Mixte Paritaire
Ont demandé à prendre la parole :
-
x Adoption conforme
Ont demandé à prendre la parole :
-
x Adoption conforme
Ont demandé à prendre la parole :
-
x Adoption conforme
Ont demandé à prendre la parole :
-
x Adoption conforme
Ont demandé à prendre la parole :
-
Mme Catherine PÉGARD
ministre de la culture -
-
__
-
Total :
45'
z Le Sénat a adopté définitivement