Renforcer l'effectivité des droits voisins des éditeurs et des agences de presse

Dossier législatif

Proposition de loi visant à renforcer l'effectivité des droits voisins des éditeurs et des agences de presse

Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 25 mars 2026

La loi en construction

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 824 de M. Erwan BALANANT, déposé à l'Assemblée Nationale le 21 janvier 2025

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 991 de M. Erwan BALANANT, fait au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, déposé le 18 février 2025
      • Texte de la commission n° 991 déposé le 18 février 2025

    2. Séance publique

      • Texte n° 250 adopté par l'Assemblée nationale le 26 mars 2026

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 475 (2025-2026) transmis au Sénat le 26 mars 2026

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