Jeudi 26 mars 2026, la proposition de loi visant à renforcer l'effectivité des droits voisins des éditeurs et des agences de presse a été transmise au Sénat.
Elle sera examinée mercredi 10 juin par la commission de la culture et mardi 16 juin en séance publique.
Pourquoi ce texte ?
La proposition de loi vise à renforcer le dispositif issu de la loi du 24 juillet 2019 afin de garantir l'effectivité des droits voisins des éditeurs et agences de presse, consacrés par une directive européenne de 2019.
La loi de 2019 consacre le droit des éditeurs et agences de presse d'autoriser ou d'interdire la reprise en ligne de leurs publications par les plateformes numériques et de percevoir en contrepartie une rémunération équitable. Cette loi a eu des effets contrastés.
L'Autorité de la concurrence a prononcé plusieurs sanctions à l'encontre de Google pour non-respect de ses obligations en matière de droits voisins : une première amende de 500 millions d'euros en 2021 puis une seconde de 250 millions d'euros en 2024. Des accords ont été signés avec des plateformes numériques mais les éditeurs et agences de presse en jugent les montants insuffisants et estiment ne pas recevoir des plateformes les informations nécessaires à l'évaluation du montant de leurs droits.
Afin de rendre ce cadre juridique plus effectif, la proposition de loi donne un rôle central à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom).
Celle-ci pourra être saisie selon deux modalités :
- d'une part, pour rendre les négociations plus transparentes, en mettant en demeure les plateformes de fournir aux éditeurs et agences les informations nécessaires ;
- d'autre part, pour surmonter un éventuel échec des négociations, en déterminant elle-même le montant de la rémunération due au titre des droits voisins de la presse.
Le texte, transmis au Sénat par l'Assemblée nationale, a notamment :
- clarifié les publications de presse éligibles aux droits voisins, incluant automatiquement les publications reconnues comme services de presse en ligne (SPEL) par la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP). Les sites de presse non reconnus par la CPPAP pourront toujours être éligibles à une rémunération s'ils remplissent les critères prévus à par le code de la propriété intellectuelle ;
- ajouté une obligation de transparence des éditeurs et agences de presse à l'égard des journalistes et autres auteurs. Les organisations représentant ces derniers devront être informées des montants des rémunérations versées par les services de communication au public en ligne.