Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-100 rect. quater
18 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mmes NOËL et BAZIN-MALGRAS, MM. COSTE, BONHOMME, PANUNZI, DOUSSOT, GENET, PELLEVAT et ROJOUAN, Mme DREXLER et M. SAUTAREL
ARTICLE 2
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Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
.... – Le B du I s’applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2027.
.... – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Le présent amendement vise à réserver l’application du nouveau régime fiscal des indemnités de rupture du contrat de travail aux sommes perçues à compter du 1er janvier 2027, afin de préserver la situation des salariés ayant déjà perçu leurs indemnités au cours de l’année 2026.
En l’absence de disposition spécifique fixant son entrée en vigueur, la réforme prévue à l’article 2 du projet de loi de finances pour 2027 pourrait s’appliquer dès l’imposition des revenus de 2026. Elle viendrait ainsi modifier les conséquences fiscales de ruptures professionnelles déjà intervenues, alors même que les salariés concernés ont pris leurs décisions sur la base des règles en vigueur au moment de leur départ.
Cette situation soulève une véritable difficulté de sécurité juridique. Les indemnités de rupture constituent souvent une ressource essentielle pour les salariés qui perdent leur emploi, notamment après une longue ancienneté. Elles leur permettent de faire face à une période de transition professionnelle, dont la durée demeure incertaine, et peuvent également avoir été affectées à de nouveaux projets personnels ou professionnels.
Dans certains cas, ces indemnités résultent également de transactions conclues avec l’employeur, par lesquelles les salariés ont accepté de renoncer à toute contestation de leur rupture en contrepartie des sommes négociées. Modifier après coup leur traitement fiscal reviendrait à remettre en cause l’équilibre financier de ces accords, alors même que les engagements pris par les salariés demeurent définitifs. Cette difficulté concerne aussi bien les ruptures intervenant dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi que les licenciements individuels.
Le Conseil constitutionnel a d’ailleurs rappelé, dans sa décision n° 2013-682 DC du 19 décembre 2013, les exigences de protection des situations légalement acquises et des effets qui peuvent légitimement en être attendus. Sans préjuger de l’appréciation constitutionnelle du dispositif proposé, une application de la réforme à des indemnités déjà versées soulèverait donc une difficulté qui mérite d’être prévenue.
Il ne s’agit pas de remettre en cause la possibilité de faire évoluer le régime fiscal des indemnités de rupture pour l’avenir, mais de garantir que les nouvelles règles soient connues des salariés et des employeurs au moment où ils déterminent les conditions de leur séparation.
Cette disposition avait d’ailleurs été adoptée par l’Assemblée nationale le 15 octobre 2026 avant que le rejet de la première partie du projet de loi de finances ne conduise à son abandon.
Le présent amendement propose donc de reprendre cette mesure de sécurité juridique en fixant au 1er janvier 2027 l’application des nouvelles dispositions fiscales. Il permet ainsi de préserver les indemnités perçues en 2026, tout en assurant une mise en œuvre claire et prévisible de la réforme pour les ruptures à venir.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.